arrêté d'application

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• Arrete royal — Arrêté royal En Belgique, un arrêté royal est un acte du Pouvoir exécutif fédéral. Il est signé par le Roi[1], contresigné par un ou des ministre(s) ou secrétaire(s) d état qui en assume(nt) la responsabilité [2] (les secrétaires d état ne… …   Wikipédia en Français

• Arrêté Royal — En Belgique, un arrêté royal est un acte du Pouvoir exécutif fédéral. Il est signé par le Roi[1], contresigné par un ou des ministre(s) ou secrétaire(s) d état qui en assume(nt) la responsabilité [2] (les secrétaires d état ne peuvent pas… …   Wikipédia en Français

• Arrêté fédéral urgent — Arrêté fédéral Un arrêté fédéral est un acte normatif qui peut être adopté par l Assemblée fédérale suisse en application d une loi fédérale, dans la mesure où le texte ne contient pas de règles de droit (art. 163 al. 2[1]), c est à dire qu il ne …   Wikipédia en Français

• Application de la loi dans le temps — en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions… …   Wikipédia en Français

• Application de la loi dans le temps en Application de la loi dans le temps en droit français — Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets.… …   Wikipédia en Français

• Application de la loi dans le temps en France — Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets.… …   Wikipédia en Français

• Application de la loi dans le temps en droit francais — Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets.… …   Wikipédia en Français

• Application De Gestion Des Dossiers Des Ressortissants Étrangers En France — Introduction Droit des étrangers ( …   Wikipédia en Français

• Application de gestion des dossiers des ressortissants etrangers en France — Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France Introduction Droit des étrangers ( …   Wikipédia en Français

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• Arrêté royal — En Belgique, un arrêté royal est un acte du Pouvoir exécutif fédéral. Il est signé par le Roi[1], contresigné par un ou des ministre(s) ou secrétaire(s) d Etat qui en assume(nt) la responsabilité[2] (les secrétaires d État ne peuvent pas… …   Wikipédia en Français